Article 7
Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous, au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux :
DEPARTEMENT | COMPTABLE COMPETENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2023 | COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPETENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 |
|---|---|---|
59 - NORD | TRESORERIE DE SOMAIN | SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ORCHIES |
59 - NORD | TRESORERIE DE TEMPLEUVE-LA-PEVELE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ORCHIES |
988 - NOUVELLE CALEDONIE | TRESORERIE DE POINDIMIE | TRESORERIE DE LA PROVINCE NORD |