Article 6
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure ci-dessous, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer :
DEPARTEMENT | COMPTABLE ACTUELLEMENT COMPETENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2023 | LISTE DES COMMUNES | COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPETENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT INTERVENUES A PARTIR DU 1ER JANVIER 2024 | COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPETENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT INTERVENUES AVANT LE 1ER JANVIER 2024 |
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19 - CORREZE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'USSEL | BUGEAT | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TULLE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'USSEL |
89 - YONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SENS | BRANCHES | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'AUXERRE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SENS |