Article 3
Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2315713D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/JUSK2315713D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/2023-1235/jo/article_3
Texte n°16
Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17.
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