Décision du 20 décembre 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2335204S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/20/IOMA2335204S/jo/article_38

Texte n°15

Article 38


Délégation est donnée à Mme Marianne-Frédérique Pussiau, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.