Délégation est donnée à Mme Lucie Lacalmontie, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section médico-disciplinaire, à Mme Fanny Taillade, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, à Mme Bertille Latxague, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle médical, et à son adjoint, et à M. William Piqué, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.