Article 2
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2022 est effectué au plus tard le 28 décembre 2023.
Arrêté du 18 décembre 2023 fixant pour 2022 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR : ECOB2333388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/ECOB2333388A/jo/article_2
Texte n°11