Arrêté du 18 décembre 2023 fixant pour 2022 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : ECOB2333388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/ECOB2333388A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 fixant pour 2022 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Arrêtent :


  • Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé conformément au tableau annexé.
    Dans ce tableau, le signe : « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat et l'absence de signe que l'Etat verse à la CNRACL.
    Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2022, résultant des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.


  • Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2022 est effectué au plus tard le 28 décembre 2023.


  • La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
      Exercice 2022


      (En euros)


      TRANSFERTS DE COMPENSATION
      ENTRE L'ETAT ET LA CNRACL
      TRANSFERTS
      DÉFINITIFS
      ACOMPTES
      DÉJÀ VERSÉS
      SOLDES

      Cotisations
      - 467 367 913
      - 457 000 000
      - 10 367 913

      Prestations légales de toute nature
      + 506 270 056
      + 493 000 000
      + 13 270 056

      Part de compensation démographique
      + 10 022 822
      + 13 000 000
      - 2 977 178


      Signe (-) : la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe : l'Etat verse à la CNRACL.


Fait le 18 décembre 2023.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel

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