Article 3
Au dernier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « ni bénéficier ni déposer de demande de prime au titre du » sont remplacés par les mots : « bénéficier de la prime prévue au ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2315522D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/18/ESRH2315522D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/18/2023-1207/jo/article_3
Texte n°24
Au dernier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « ni bénéficier ni déposer de demande de prime au titre du » sont remplacés par les mots : « bénéficier de la prime prévue au ».
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