Article 2
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1204 du 18 décembre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas, signé à Paris le 25 juin 2021 (1)
NOR : EAEJ2332793D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/18/EAEJ2332793D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/18/2023-1204/jo/article_2
Texte n°15