L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA DIXIÈME TRANCHE :

«-fonctions d'encadrement dans certains services des secrétariats généraux communs départementaux ;
«-fonctions impliquant une technicité particulière dans certains services des secrétariats généraux communs départementaux. »