Décision du 14 décembre 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : MTRZ2334286S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/14/MTRZ2334286S/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


Délégation est donnée à Mme Catherine Agricole, attachée d'administration de l'Etat, à Mme Nathalie Bousquet, agente contractuelle, à Mme Lidie Miccoli, agente contractuelle, et à Mme Nicole Rocher, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques.