Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2023 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2023
NOR : ECOI2312658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/ECOI2312658A/jo/article_3
Texte n°4