Arrêté du 28 novembre 2023 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2023

Version INITIALE

NOR : ECOI2312658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/ECOI2312658A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Une liste complémentaire de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2023, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.