Arrêté du 11 décembre 2023 fixant la liste des projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme projets d'intérêt public et le plafond de compensation des coûts

Version INITIALE

NOR : ENER2326186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/11/ENER2326186A/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


Les charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation des coûts visés au f du 2° de l'article 121-7 du code de l'énergie résultant du projet mentionné à l'article 1, ne peuvent excéder un plafond de trois cent vingt-sept (327) millions d'euros.