Article 9
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités résultant de l'activité de la Cour d'appel financière à compter de l'année 2023.
Décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction
NOR : CPTJ2329940D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/12/CPTJ2329940D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/12/2023-1166/jo/article_9
Texte n°1