Article 8
Le décret n° 2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière est abrogé.
République
Française
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NOR : CPTJ2329940D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/12/CPTJ2329940D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/12/2023-1166/jo/article_8
Texte n°1
Le décret n° 2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière est abrogé.
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