Article 5
Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMF2333824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/8/ARMF2333824A/jo/article_5
Texte n°13
Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat.
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