Arrêté du 8 décembre 2023 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées

Version INITIALE

NOR : ARMF2333824A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/8/ARMF2333824A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


I. - Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
II. - Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par carte bancaire adossée à leurs comptes de dépôts de fonds au Trésor.
III. - Les régies mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.