Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023 relatif à la liste des professions de la famille des professions juridiques ou judicaires pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
NOR : JUSC2330175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/9/JUSC2330175D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/9/2023-1165/jo/article_3
Texte n°10