Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2330175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/9/JUSC2330175D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/9/2023-1165/jo/article_2
Texte n°10
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.
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