Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant l'une des professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de commerce, de mandataire judiciaire ou de notaire, personnes physiques ou morales détenant des actions ou parts sociales de sociétés exerçant l'une des professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de commerce, de mandataire judiciaire ou de notaire.
Objet : liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Notice : le décret liste les professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, notamment son article 2,
Décrète :