Résolution des désaccords sur l'accès au télétravail et voies de recours

Une décision de refus, de retrait d'autorisation ou de changement des conditions du télétravail doit être motivée.
Les accords ou règlements intérieurs locaux peuvent prévoir une intermédiation, l'avis du référent télétravail prévu à l'article 15 ou un examen collégial des demandes faisant l'objet d'un avis partiellement ou totalement défavorable. Les personnes peuvent être accompagnées par un représentant du personnel. Ces médiations ont pour but de régler par un échange de proximité les situations conflictuelles avant recours aux commissions paritaires.
Une décision de refus peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Elle peut également être contestée devant la commission paritaire d'établissement, puis, le cas échéant, devant la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire. L'instance saisie rend un avis dans un délai de trois mois maximum.