Décret n° 2023-1163 du 9 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide

Version INITIALE

NOR : IOMC2327635D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/9/IOMC2327635D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/9/2023-1163/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


La compagnie républicaine de sécurité dite unité de forces mobiles à projection rapide est dirigée par un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale ayant atteint un des grades d'avancement de ce corps, nommé pour une période de quatre ans renouvelable une fois.