Décret n° 2023-1163 du 9 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide

Version INITIALE

NOR : IOMC2327635D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/9/IOMC2327635D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/9/2023-1163/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.