Décret n° 2023-1163 du 9 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide

Version INITIALE

NOR : IOMC2327635D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/9/IOMC2327635D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/9/2023-1163/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Les personnels des compagnies républicaines de sécurité lorsqu'ils sont consignés bénéficient de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévue par le décret du 26 septembre 1961 susvisé dès lors que la durée de consignation correspond aux périodes d'absence prévues à l'article 2 du décret susmentionné.