Décret n° 2023-1163 du 9 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide

Version INITIALE

NOR : IOMC2327635D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/9/IOMC2327635D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/9/2023-1163/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Pour garantir une intervention dans les plus brefs délais, les personnels des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide, peuvent être consignés à tout moment et en tout lieu du territoire national, quelle que soit la nature du lieu d'hébergement fixé par l'administration.