Décret n° 2023-1163 du 9 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide

Version INITIALE

NOR : IOMC2327635D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/9/IOMC2327635D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/9/2023-1163/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide sont un des éléments de la force publique, placées sous l'autorité du ministre chargé de l'intérieur. Elles sont spécialisées dans le maintien et le rétablissement de l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
Un arrêté du ministre de l'intérieur désigne les compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide et fixe le lieu de leur stationnement et leur numérotation.