Article 2
La cession s'effectue à un prix de 1 euro.
République
Française
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NOR : ECOA2332361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/27/ECOA2332361A/jo/article_2
Texte n°2
La cession s'effectue à un prix de 1 euro.
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