Arrêté du 27 novembre 2023 autorisant le transfert au secteur privé de la société SRT Group SAS

Version INITIALE

NOR : ECOA2332361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/27/ECOA2332361A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


La cession par la société Geopost SA à la société mutares Holding-67 GmbH, de 420 018 333 actions de la société SRT Group SAS, soit 100 % du capital de cette société, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.