Arrêté du 27 novembre 2023 autorisant le transfert au secteur privé de la société SRT Group SAS

Version INITIALE

NOR : ECOA2332361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/27/ECOA2332361A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Dans les conditions prévues par le contrat de cession, Geopost souscrit à une augmentation de capital de la société SRT Group SAS de telle sorte que cette société dispose, au plus tard à la date de réalisation de la cession, des niveaux de trésorerie et de besoin en fonds de roulement prévus par ce contrat et consent des engagements de financement et d'indemnisation au bénéfice de SRT Group SAS.