Arrêté du 22 novembre 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières »

Version INITIALE

NOR : ESRS2328081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/22/ESRS2328081A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


La première session du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2026.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 avril 2012 précité a lieu en 2025. A l'issue de cette session, l'arrêté du 5 avril 2012 précité est abrogé.