Article 3
Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2227125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/TREA2227125A/jo/article_3
Texte n°29
Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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