Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques
NOR : TREA2227125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/TREA2227125A/jo/article_4
Texte n°29