Article 11
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat
NOR : TFPF2327345D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/5/TFPF2327345D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/5/2023-1136/jo/article_11
Texte n°33