Article 9
Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de la mise en œuvre des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique.
Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat
NOR : TFPF2327345D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/5/TFPF2327345D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/5/2023-1136/jo/article_9
Texte n°33