Article 4
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 20 novembre 2023 désignant une opération de restructuration au sein de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro)
NOR : AGRS2322811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/AGRS2322811A/jo/article_4
Texte n°20