Article 7
Les articles 8,9 et 10 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMB2324495D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/4/IOMB2324495D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/4/2023-1134/jo/article_7
Texte n°9
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.