L'article 7est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la référence : « l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » est remplacée par la référence : « l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 précité » ;
2° Au neuvième alinéa, la référence : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » est remplacée par la référence : « l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique ».