Décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Version INITIALE

NOR : IOMC2329836D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/IOMC2329836D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/2023-1120/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-L'organisateur désigné aux articles 2 et 2-1 transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période à laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre du grand événement.
« L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission. »