Décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Version INITIALE

NOR : IOMC2329836D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/IOMC2329836D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/2023-1120/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


« Art. 2-1. - Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 8 septembre 2024 inclus, pour les activités organisées par l'association “PARIS 2024 - Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques” dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, à l'immeuble Pulse, situé Parc Icade les portes de Paris, rue Proudhon, sur le territoire de la commune de Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis (93). »