Article 1
Le décret du 27 octobre 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2329836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/IOMC2329836D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/2023-1120/jo/article_1
Texte n°12
Le décret du 27 octobre 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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