Arrêté du 23 novembre 2023 fixant la date de dépôt des déclarations de récolte et de production à compter de la campagne 2023-2024

Version INITIALE

NOR : ECOD2328266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/23/ECOD2328266A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.