En application de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017, les déclarations de récolte et de production des récoltants et récoltant-vinificateurs sont souscrites au plus tard le 10 décembre de chaque campagne à minuit.
Les déclarations de production des caves coopératives et des négociant-vinificateurs sont souscrites au plus tard le 10 janvier de chaque campagne à minuit.