République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2330909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/MENE2330909D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/2023-1111/jo/article_2
Texte n°24
Dans le tableau figurant au I de l'article D. 375-2 du même code, après la ligne :
«
D. 333-3 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 |
»
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
D. 333-3-1 | Résultant du décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 |
».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.