Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2331249D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/IOMC2331249D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/2023-1109/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret du 2 novembre 2023 susvisé, et au plus tard le 1er février 2024.