Article 4
A l'article D. 232-99 du code du sport, les mots : « régional ou zonal de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « zonal de la police nationale ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2331249D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/IOMC2331249D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/2023-1109/jo/article_4
Texte n°13
A l'article D. 232-99 du code du sport, les mots : « régional ou zonal de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « zonal de la police nationale ».
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