Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2331249D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/IOMC2331249D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/2023-1109/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le 11° de l'article D. 136-2 du code pénitentiaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Le directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, ou son représentant ; ».