Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2327334D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/IOMC2327334D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/29/2023-1108/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


En application de l'article 21 du décret du 2 novembre 2023 susvisé, les directions zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale, et les services qui leurs sont rattachés issus du même décret, sont créés à compter des dates définies aux annexes 1 et 2 du présent décret.