Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2023 relatif à la prise en charge des activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2332301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/SPRS2332301A/jo/article_2
Texte n°43