Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, R. 165-5, R. 165-6 et R. 165-10 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 18 avril 2023 relatif au renouvellement d'inscription du scooter électrique modulaire « COMET ULTRA » (code 4269615) sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; avis proposant de modifier les références remboursables retenues en cohérence avec la demande de la société INVACARE POIRIER SAS n'ayant pas sollicité le renouvellement d'inscription sur cette liste de la référence AGF0096 rattachée au code susmentionné ;
Vu le courrier d'intention du 10 juillet 2023 adressé en application de l'article R. 165-5 du code de la sécurité sociale et informant la société INVACARE POIRIER SAS du projet de radiation de la liste des produits et prestations remboursables de la référence AGF0096 du scooter électrique modulaire « COMET ULTRA » ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 5 septembre 2023 prenant acte du besoin déjà couvert et émettant en conséquence un avis favorable au projet de radiation précité de la référence AGF0096 du scooter électrique modulaire « COMET ULTRA » ; avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre les avis susvisés de la commission des 18 avril et 5 septembre 2023 et, conformément aux articles R. 165-5 et R. 165-10 du même code et compte-tenu de l'absence de demande de renouvellement d'inscription, de radier en conséquence, dans le code 4269615, la référence « AGF0096 » du scooter électrique modulaire « COMET ULTRA »,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
A. Moulin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech